Conditions générales de vente

Préambule

Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les transactions conclues par Pauline AMPROU, entrepreneur individuel, spécialisé dans les services de web marketing, incluant la création de sites Web et le référencement SEO.

Services

Pauline AMPROU propose les services suivants : création de sites Internet, services de référencement SEO, et services de copywriting.

Livraison des services

Pauline AMPROU s’engage à fournir les services dans les délais convenus avec le Client, à compter de la date de signature du contrat. En cas de retard non imputable à la faute du Client, une nouvelle date de livraison sera fixée d’un commun accord entre le Client et Pauline AMPROU. Aucun remboursement, rabais ou compensation ne sera accordé en raison d’un tel retard.

Obligations & responsabilités du Prestataire

Pauline AMPROU garantit que les services fournis seront réalisés de manière professionnelle, en conformité avec les normes de l’industrie.

Le Prestataire se réserve le droit d’apporter des ajustements aux missions et aux livrables dans l’optique de servir au mieux les intérêts du Client. Toute modification substantielle des missions et des livrables sera dûment communiquée par écrit au Client, avec une explication claire des motifs de cette décision.

Conditions de Sous-Traitance

Le Prestataire détient la capacité, à tout moment, de céder, de transférer ou de sous-traiter la totalité ou une partie de ses droits ou de ses obligations émanant du présent Contrat, sans nécessiter l’approbation préalable du Client. Lorsqu’un sous-traitant est sollicité, le Prestataire endosse l’entière responsabilité de tous les actes ou omissions de ce dernier. 

Obligations & responsabilités du Client

Le Client s’engage à respecter les points suivants :

1. Il a lu, compris et accepté l’ensemble des définitions, droits et obligations énoncés dans les Conditions Générales de Vente ou dans le Contrat qui le lie à Pauline AMPROU. 
2. Il règlera le montant de la prestation tel que prévu par Pauline AMPROU. 
3. Il fournira à Pauline AMPROU toutes les informations nécessaires, y compris les accès, mots de passe et documents essentiels à la réalisation du site Internet. 
4. Il assumera l’entière responsabilité des informations publiées sur le site internet suite à sa mise en ligne. 
5. Il s’abstiendra d’utiliser le service à des fins illégales ou non autorisées. 
6. Il indemnisera Pauline AMPROU pour tous dommages, coûts, réclamations et dépenses subis résultant des actions du Client, de ses agents ou de ses employés.

Durée

La durée du Contrat dépend de la nature des services fournis par Pauline AMPROU.

Contrat à Durée Déterminée : Pour les projets spécifiques et ponctuels, tels que la création de sites web, un Contrat à Durée Déterminée sera mis en place. La durée du contrat sera précisée dans le devis ou la proposition de service et commencera à la date de signature du contrat.

Contrat à Durée Indéterminée : Pour les services récurrents, tels que la maintenance du site web, le référencement SEO et les services de copywriting, un Contrat à Durée Indéterminée sera mis en place. Ce contrat prendra effet à la date de signature et continuera jusqu’à ce qu’il soit résilié conformément à la clause de résiliation.

Il est important de noter que, quelle que soit la durée du contrat, les termes et conditions de ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les relations contractuelles entre Pauline AMPROU et le Client.

Conditions tarifaires

Tous les prix sont indiqués en euros et sont soumis à la TVA. Les factures sont payables à réception par virement bancaire.

Retard de paiement. En cas de retard de paiement de factures, le Client sera redevable de plein droit

1. des pénalités de retard égales au taux d’intérêt applicable par défaut fixé par la Banque Centrale Européenne ;
2. d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en vertu des Lois et Réglementations Applicables ;
3. du remboursement des honoraires, frais ou coûts complémentaires de recouvrement supportés par Pauline AMPROU pour le recouvrement ou l’encaissement des sommes dues par le Client en vertu du Contrat.

Litiges. Toute facture non contestée dans un délai de trente (30) jours à compter de son émission est réputée dûment acceptée par le Client. Le Client sera redevable de tous les frais de transaction bancaire associés au paiement, le cas échéant.

En cas de règlement anticipé par le Client, aucun escompte ne sera pratiqué. 

Le paiement ne peut en aucun cas être suspendu ou faire l’objet d’une quelconque compensation sans accord préalable et écrit entre Pauline AMPROU et le Client. 

Toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par le Client sera traitée comme un défaut de paiement et entraînera toutes les conséquences d’un retard de paiement.

Résiliation

Les deux Parties peuvent résilier unilatéralement le Contrat qui les lie de plein droit.

Résiliation par le Client 

Le Client peut résilier le présent contrat à tout moment, en fournissant un préavis écrit de 30 jours à Pauline AMPROU. Dans ce cas, le Client sera redevable des frais de services effectués jusqu’à la date de résiliation, ainsi que de toute charge ou dépense engagée par Pauline AMPROU en vue de la poursuite du projet jusqu’à la fin du préavis. Tout acompte versé à Pauline AMPROU sera conservé à titre d’indemnité, sans préjudice de toute autre réparation qu’elle pourrait demander.

Résiliation par Pauline AMPROU 

Pauline AMPROU peut résilier le présent contrat en cas de non-paiement des factures par le Client après une mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours. Pauline AMPROU peut également résilier le contrat si le Client ne respecte pas les obligations stipulées dans le contrat et n’a pas rectifié cette situation dans un délai de 15 jours après une mise en demeure écrite.

Résiliation pour force majeure 

Si l’exécution du contrat est empêchée ou retardée par un cas de force majeure (tel que défini par la loi et la jurisprudence française), Pauline AMPROU ou le Client peuvent résilier le contrat sans être tenus à indemnité, après un préavis de 30 jours.

Conséquences de la résiliation 

En cas de résiliation, chaque partie doit restituer à l’autre partie tous les biens, matériaux et documents reçus de celle-ci dans les meilleurs délais. Pauline AMPROU sera également tenu de fournir un état d’avancement des travaux à la date de résiliation. Cette clause s’applique sans préjudice de tous les autres droits dont disposent les parties en vertu du présent contrat, de la loi ou de l’équité.

Force Majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découlant du Contrat, dans l’éventualité où cette non-exécution ou ce retard est attribuable à un cas de force majeure. 

La force majeure s’entend de tout événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties, incluant sans s’y limiter : une panne d’électricité, une interruption du service du fournisseur d’accès à Internet, une grève, un lock-out, des troubles civils, des actes de programmes et codes informatiques malveillants (y compris, sans s’y limiter, les virus, cheval de Troie, vers informatiques, macros et scripts malveillants), des pénuries, des accidents, des pertes, des incendies, des inondations, des tempêtes, des tremblements de terre, des actes de terrorisme, des actes de guerre, des actions gouvernementales, des épidémies, ou tout autre événement indépendant de la volonté de la partie concernée.

Limitations de Responsabilité

L’obligation contractuelle de Pauline AMPROU est une obligation de moyens. Il s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs stipulés dans le contrat signé avec le Client.

Pauline AMPROU ne garantit pas au Client un résultat. Si l’objectif n’est pas atteint, Pauline AMPROU ne saurait voir sa responsabilité engagée sur ce fondement. Pour engager la responsabilité de Pauline AMPROU, le Client devra démontrer son manque de diligence dans sa tentative d’exécution de l’obligation.

Le Client comprend qu’aucun remboursement ou escompte ne sera accordé pour tout impact négatif sous réserve que Pauline AMPROU ait respecté ses obligations en vertu du présent Contrat.

En cas de violation des garanties ou de manquement de la part de Pauline AMPROU, les recours du Client seront limités à des dommages-intérêts qui, en tout état de cause, ne dépasseront pas le montant des paiements des six mois précédents.

Rien dans le présent Contrat n’exclut ou ne cherche à exclure la responsabilité de Pauline AMPROU en cas d’inexécution due à une faute lourde ou dolosive.

Indemnités

Dans l’éventualité où une réclamation, demande, action en justice, amende, pénalité, ou dommage (y compris les dommages indirects), serait formulé(e) contre PAULINE AMPROU par une tierce partie en raison de la conception du site Internet, et découlant de décisions prises en toute connaissance de cause par le Client, ce dernier s’engage à exempter PAULINE AMPROU de toute responsabilité. Le Client assurera l’intégralité des coûts liés aux jugements engagés (incluant, mais ne se limitant pas, aux honoraires d’avocat, frais et coûts nécessaires pour la défense du Prestataire).

Le Client accepte d’indemniser PAULINE AMPROU contre toute réclamation, perte, dommage, coût, dépense, y compris les frais juridiques, résultant de la violation du contrat par le Client, de l’utilisation illégale du site Web créé ou de la violation des droits de tiers. 

Réciproquement, PAULINE AMPROU accepte d’indemniser le Client contre toute réclamation, perte, dommage, coût, dépense, y compris les frais juridiques, résultant de la violation du contrat par Pauline AMPROU ou de la violation des droits de tiers dans le cadre des services fournis.

Propriété intellectuelle

Le Client demeure le propriétaire exclusif de toutes les informations, quelles que soient leur nature et leur format, qu’il a fournies à Pauline AMPROU. 

En vertu du présent contrat, le Client se voit attribuer la propriété de la création réalisée par Pauline AMPROU. Par conséquent, le Client est libre de modifier et de reproduire le site Internet – y compris l’ensemble des pages, des fichiers, des programmes et des composants du site – à sa discrétion. 

Le Client est également autorisé à modifier et reproduire le site pour des mises à jour potentielles ou des révisions futures.

Confidentialité

Les parties sont tenues à un devoir de confidentialité concernant les documents, les systèmes, les logiciels et savoir-faire émanant de l’autre cocontractant. La confidentialité prend effet pendant toute la durée du contrat et postérieurement à son expiration

Les parties s’engagent à interdire toute utilisation des documents, systèmes, logiciels et savoir-faire en dehors du présent contrat.

Toutefois, les informations ayant fait l’objet d’une autorisation écrite quant à leur révélation ne sont pas concernées par le devoir de confidentialité.

Politique de Confidentialité et Protection des Données

Pauline AMPROU s’engage à respecter toutes les lois et réglementations applicables en matière de protection des données personnelles. Toutes les informations sensibles fournies par le Client seront traitées de manière confidentielle et sécurisée.

Réclamations et Litiges

En cas de réclamation, le Client est invité à contacter Pauline AMPROU par écrit. Les deux parties s’engagent à œuvrer de bonne foi pour résoudre toute réclamation à l’amiable.

Si une solution à l’amiable ne peut être trouvée, la réclamation peut être soumise à un processus de médiation ou d’arbitrage avant toute action en justice.

Loi Applicable et Juridiction

La législation française s’applique au présent Contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les deux Parties, seuls les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Bayonne (64) sont compétents.

Modifications

Pauline AMPROU se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Toute modification sera communiquée au Client par courrier électronique au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client disposera alors de la possibilité de résilier le contrat sans pénalité jusqu’à la date d’effet de la modification.

Si le Client continue d’utiliser les services de Pauline AMPROU après la date d’effet de la modification, cela constituera une acceptation des nouvelles Conditions Générales de Vente.

Ces modifications ne pourront affecter les contrats en cours pour les services déjà commandés ou payés avant la date de mise en vigueur des modifications, sauf accord explicite du Client.