CGPS

1- CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services s'appliquent à toutes les prestations de services, de type référencement naturel, campagne publicitaire (adwords, Facebook, Instagram) et création de site web effectuées par Pauline Amprou que ce soit dans le cadre d’un contrat de suivi, ou, à défaut, dans le cadre d’une demande ou commande spécifique, et sont, dans les deux cas, régies par les présentes Conditions Générales.

II DEVIS ET PROPOSITIONS

Le devis et les indications de prix et de délai qu’ils contiennent, sont valables trente jours à compter de la date qui y figure, sauf délai d’option particulier précisé sur le devis. Les prestations sont listées et définies exclusivement par le devis.

Toute modification ultérieure des prestations listées dans le devis devra être constatée par écrit et faire l’objet d’une acceptation expresse par Pauline Amprou. Toute modification ultérieure peut avoir pour effet d’allonger le délai initialement prévu et d'entraîner une facturation supplémentaire.

III. FORMATION DU CONTRAT

Le contrat de prestation de service se forme dès l’acceptation du devis par le Client.

L’acceptation par le Client doit être faite au moyen du retour du devis daté, revêtu du cachet commercial et signé par le Client, avec la mention manuscrite : « BON POUR ACCORD». L’acceptation par le Client emporte acceptation expresse des présentes conditions de prestation de services, à l'exclusion de toutes autres conditions contraires.

L’acceptation par le Client rend exigible l’acompte lorsqu’il est applicable.

2– CONDITIONS D'EXÉCUTION DES PRESTATIONS

Les présentes conditions générales et les conditions particulières éventuellement convenues définissent l’équipement et l’installation concernés et les matériels dont la fourniture est prévue à titre accessoire et fixe les conditions financières, la date et les conditions d’entrée en vigueur (inspection technique préalable éventuelle), la durée et les conditions de renouvellement et de résiliation, la fréquence et l’objet des interventions périodiques, les délais d’intervention pour les réparations, l’astreinte, et toute condition particulière contractuelle.

Exclusions : La mauvaise utilisation de l’équipement ou de l’installation, les dégradations volontaires ou non à la suite d’un accident ou autre ne résultant pas d’un usage normal, l’absence de respect des consignes d’utilisation entraîneront la facturation en supplément des interventions curatives nécessaires.

La prestation des services convenus dans un contrat mensuel ne pourra être assurée que si le Client est à jour des paiements périodiques convenus.

­3- PRESTATIONS DE SERVICES HORS CONTRAT DE MAINTENANCE

Les prestations réalisées sur devis, dans le cadre d’une demande ou commande spécifique, sont limitées à celles prévues sur le devis accepté par le Client et ne bénéficient d’aucun engagement contractuel de délai d’intervention, d’assistance à distance et de compétences spécifiques.

Les prestations hors contrat de maintenance ne donnent lieu à aucune garantie autre que celle d’une bonne exécution.

La prestation du service ne pourra débuter que si le Client a accepté le devis et s’il a versé l’acompte. À défaut de versement de l’acompte, Pauline Amprou sera en droit de se prévaloir du jeu de la clause résolutoire.

­ 4- RESPONSABILITÉ – ASSURANCES

Pendant l'intervention de Pauline Amprou, l’opération, le fonctionnement et la sécurité de l’installation du Client restent sous la responsabilité du Client et en particulier tous les mouvements de produit sont opérés sous la responsabilité du Client. Pauline Amprou ne peut en aucune façon être tenue pour responsable des dommages qui auraient pour cause, même partielle, la défectuosité de la chose du Client, de ses installations ou qui résulteraient d'un fait en tout ou partie de son personnel.

En particulier tous les dommages causés par le fonctionnement d’une installation du Client lors d’une intervention de Pauline Amprou ou consécutifs sont à la charge du Client.

En cas de vices ou défectuosités prétendues, les réclamations du Client portant sur les prestations réalisées doivent être formulées auprès de Pauline Amprou par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours de la fin de la prestation de service, constatée par la signature par le Client du bon d’intervention. Toute réclamation formulée hors du délai précité sera irrecevable.

Il est notamment exclu de la responsabilité de Pauline Amprou les pertes d’exploitation liées directement ou indirectement aux prestations de Pauline Amprou.

VII. CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de défaut ou retard de paiement, même partiel, Pauline Amprou pourra, si bon lui semble, résilier le Contrat ou arrêter de prester le service convenu quarante­ huit heures après mise en demeure adressée par lettre simple, télécopie, courriel ou tout autre moyen au Client et restée infructueuse.

Le défaut de paiement à l'échéance d'une somme due entraîne de plein droit la déchéance du terme pour tous les montants restant dus au terme de tous les contrats en cours avec le Client ; tout montant non acquitté à son échéance porte de plein droit intérêts de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de re-financement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. En cas de non­ paiement d’une facture à l’échéance convenue, l’acheteur sera redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € HT. Pauline Amprou se réserve également le droit d’augmenter le montant de la facture de 10% avec minimum de 50€HT.

VIII. DONNÉES PERSONNELLES

Les informations nominatives collectées dans le cadre de l’exécution de la prestation convenue avec le Client sont indispensables au bon déroulement de celle­-ci. Elles sont exclusivement réservées à l’usage de la société Pauline Amprou qui s'engage à ne pas les communiquer à des tiers.

Conformément à la loi Informatique et Liberté (article 27 de la Loi 78­17 du 6 janvier 1978), le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concernent. Pour ce faire, il suffit de faire une demande par écrit à Pauline Amprou 20 rue du Clos du Pré Vert, 44110 CHÂTEAUBRIANT.

Le Client autorise Pauline Amprou à citer son entreprise et à faire figurer son logo en tant que référence client.

­ 1- DOCUMENTATION ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les contrats, devis, dessins, plans, maquettes et descriptifs sont la propriété exclusive de Pauline Amprou. Leur communication à d’autres entreprises ou à des tiers est interdite et passible de poursuites pénales. Ces documents doivent être rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande ferme.

Les coloris, les photos et les schémas des documents commerciaux ne sont pas contractuels, et ont pour seul but une démonstration des produits. Les échantillons et exemplaires de démonstration visibles sur site, en atelier ou sous quelque forme d'exposition que ce soit ont un but représentatif et ne sont pas contractuels.

­ 2- CONTESTATIONS ET LOI APPLICABLE

Quel que soit le lieu d’exécution de la prestation, les relations entre les parties seront régies et analysées selon le droit français, à l’exception de tout autre.

Il est de convention expresse que tout litige relatif à l’exécution ou aux conséquences des prestations de service réalisée par Pauline Amprou sera de la compétence exclusive d'un Tribunal de commerce, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

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